DÉpartement des Alpes-de-Haute-Provence
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
582 Rue Font de Lagier - ZA	Tél.	04 92 70 13 00 	E-Mail : 	courrier@cdg04.fr
04130 VOLX 			Site web : www.cdg04.fr

CONVENTION D'ADHESION
au Service Intercommunal de Paies Informatisées

Le service intercommunal de paies informatisées revêt un intérêt collectif : il permet, par le regroupement de moyens matériels et humains, de mettre à la disposition des collectivités rurales ou des établissements publics des éléments modernes de gestion.
Cette coopération intercommunale volontaire représente une économie tant du point de vue du matériel, dont le coût d'utilisation est partagé, que de celui du temps de travail des agents chargés jusqu'à ce jour de confectionner la paie.
Ce dispositif repose sur l'article L. 452-40 du code général de la fonction publique.
Entre :	le centre de gestion de la fonction publique territoriale des alpes-de-haute-provence, représenté par le Président, Jacques DEPIEDS, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration du 26/11/2021 ;
d’une part,
Et :	la collectivite (l’etablissement public) : 	
représentée par son Maire (ou Président), ……………………………………..………., dûment habilité par délibération en date du ___/___/_______ ; ci-après désignée « l'adhérent(e) » ;
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :	la prestation de service
Le Centre de Gestion s'engage à fournir, chaque mois à « l’adhérent(e) » :
•	par personne (agent, élu, trésorier, agent recenseur…) : un bulletin de paie 
•	Les journaux de paie (Etat des charges, prélèvement à la Source et les fichiers dématérialisés : XHL et Hopayra). Ces fichiers dématérialisés sont transmis selon les besoins de « l’adhérent(e) ».
Le Centre de Gestion met à disposition les autres journaux via le web carrière :
•	CDG, URSSAF, IRCANTEC, CNRACL, CSG CRDS, FNAL, POLE EMPLOI….
Le Centre de Gestion pourra éventuellement effectuer d’autres opérations liées à la confection des bulletins de paie telles que précisées dans la note d’information relative au fonctionnement du service. 
Article 2 :	la contribution financière
En contrepartie des prestations fournies par le service, « l’adhérent(e) » s’engage à payer au Centre de Gestion un droit d’adhésion et un forfait annuel sur la base du tarif fixé chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion au moment du vote du tarif des services facultatifs :
a)	Droit d'adhésion :
Pour l’année 2024, « l’adhérent(e) » s’engage à verser 15 euros par personne.
b)	Forfait annuel :
« L’adhérent(e) » versera chaque année un forfait annuel.
Pour l’année 2024 celui-ci s'élève à 110 euros par personne (ou 120 euros par personne pour les collectivités et établissements non affiliés). Ce montant sera calculé au prorata du nombre de mois pour lesquels la paie aura été établie par le Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion procèdera à la mise en recouvrement de ces sommes :
•	Appel de cotisation de l’année N : un titre de recettes sera émis par le centre de gestion pour une somme égale à une estimation prévisionnelle de l’année ;
•	Reliquat de l’année N-1 de l’année N : une régularisation sera effectuée en fonction des paies effectivement réalisées au cours de l’année.
Article 3 :	durée de la convention
La présente convention prend effet au …………………… pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 6 ans. Toute nouvelle adhésion à la présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et sera renouvelée ensuite annuellement.
« L’adhérent(e) » peut décider son retrait du service par délibération de l'assemblée délibérante, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Article 4 :	dénonciation de la convention
Chaque signataire peut dénoncer la présente convention, au vu des évaluations annuelles, ou par non-respect de cette présente convention. La convention peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire trois mois avant la date prévue pour son désengagement.
Article 5 :	modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l'article 1er. Si cette modification touche à des éléments substantiels, une nouvelle convention devra être conclue.
Article 6 :	règlement général sur la protection des données
Les parties s'engagent à respecter la réglementation légale applicable au traitement des données à caractère personnel (RGPD). Une annexe à la présente convention détaille les obligations de chacune des parties.
Article 7 :	litiges et compétences juridictionnelles
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.

Pour ce faire, ils élisent domicile au Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence – 582 rue Font de Lagier – ZA à Volx 04130.
Les parties s’accordent à porter tout différend pouvant s’élever entre elles pour l’application et l’interprétation de la présente convention devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (qui pourra être saisi par voie postale au 31 Rue Jean-François LECA 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.

A Volx, le __/__/20___	A …………………………………………, le __/__/20___
Jacques DEPIEDS,	Maire (ou Président) de « l'adhérent(e) » 
Président du Centre de Gestion	_____________________________________
des Alpes-de-Haute-Provence,	

Département des Alpes-de-Haute-Provence
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
582 Rue Font de Lagier - ZA 	Tél.	04 92 70 13 00 	E-Mail : 	courrier@cdg04.fr
04130 VOLX 			Site web : www.cdg04.fr

ANNEXE RGPD
à la CONVENTION D'ADHESION
au Service Intercommunal de Paies Informatisées

Les parties s'engagent à respecter la réglementation légale applicable au traitement des données à caractère personnel. Les termes utilisés dans cet article sont sujets aux définitions posées par le Règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 Avril 2016 dénommé « Règlement Général relatif à la Protection des Données ».
Le Centre de Gestion est autorisé à collecter et traiter, pour le compte du responsable de traitement, les données personnelles nécessaires pour la rémunération des agents et l’indemnisation des élus.
Les finalités du traitement sont :
•	La rémunération des agents et l’indemnisation des élus des collectivités adhérentes au service de paies informatisées
•	La réalisation des opérations résultant de dispositions légales : fourniture des journaux permettant les déclarations et le mandatement à l’administration fiscale et aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance, au Centre de Gestion ; le calcul des cotisations donnant lieu à retenue à la source (prélèvement à la source - impôts sur le revenu) ;
•	La fourniture des écritures de paie à la comptabilité de la collectivité adhérente.
Pour l’exécution de la mission, le responsable de traitement met à la disposition du Centre de Gestion les informations nécessaires à la réalisation du traitement.
Déléguée à la protection des données du CDG
Le Président du Centre de Gestion a désigné Mme Céline JEANNE comme déléguée à la protection des données. (dpo@cdg04.fr et 04.92.70.13.14).
Obligations du Centre de Gestion vis-à-vis du responsable de traitement :
Collecte et traitement des données
Le Centre de Gestion s'engage à collecter et traiter les données uniquement pour les seules finalités prévues par la convention. Si le Centre de Gestion considère qu’une instruction de l’adhérent constitue une violation du Règlement Général relatif à la Protection des Données, il en informera l’adhérent dans les meilleurs délais.
Seuls les agents du Centre de Gestion en charge de l’exécution de la présente convention ont accès aux données personnelles. Ces agents reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et sont soumis à une obligation légale de confidentialité.

Registre des catégories d’activités de traitement
Le Centre de Gestion déclare tenir par écrit un registre de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement comprenant :
-	les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
-	le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
-	dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Documentation
Le Centre de Gestion met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Mesures de sécurité
Le Centre de Gestion s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
Le Centre de Gestion prend en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Violations de données à caractère personnel
Malgré ces mesures raisonnables pour protéger les données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible. Ainsi, et conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles, le Centre de Gestion s’engage à communiquer cette violation à l’adhérent afin que ce dernier puisse la communiquer à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).
En cas de violation de données, le Centre de Gestion notifie au plus tôt le responsable de traitement de toute violation de données, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance. 
Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Centre de Gestion doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.
Le Centre de Gestion prêtera assistance à l’adhérent, sur sa demande pour répondre aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance.
Sort des données
Le sort des données est défini conjointement par le tableau de gestion des archives du Centre de Gestion et la fiche registre RGPD de la mission.
Néanmoins, au terme de la convention, le Centre de Gestion s’engage à :
-	détruire toutes les données à caractère personnel (qui ont pour sort final l’élimination) à l’issue de la durée d’utilité administrative prévue au tableau de gestion du CDG 04.
-	conserver toutes les données à caractère personnel (qui ont pour sort final la conservation définitive) à l’issue de la durée d’utilité administrative prévue au tableau de gestion du CDG 04 sauf si la collectivité demande par écrit leurs restitution.
Obligations du responsable de traitement :
Respect du RGPD
L’adhérent doit s’assurer de la licéité du traitement des données personnelles, qu’elles soient ou non sensibles au sens de l’article 9 du Règlement Général relatif à la Protection des Données.
L’adhérent doit s’assurer que les personnes qui ont accès aux données personnelles via le portail du Centre de Gestion conservent leur identifiant et mot de passe strictement confidentiels et alertent immédiatement le Centre de Gestion de la perte ou du vol desdites données d’identification.
Limitation des données
L’adhérent s’engage à limiter la communication des données aux seules données personnelles nécessaires pour l’exercice des finalités définies par la convention.
Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données et assurer aux personnes la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles (droit d’accès, de rectification, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données).